Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bastien Deluca, développeur & designer web freelance ("le Prestataire"), et toute personne physique ou morale ("le Client") souhaitant faire appel à ses services de conception, design et développement de sites web.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi après échange sur les besoins du Client (fonctionnalités, délais, budget). Le devis précise le prix, les délais estimés et le périmètre de la prestation. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email, ou versement de l'acompte).

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte à la commande, le solde à la livraison. [À compléter/ajuster selon ton mode de facturation réel — pourcentage d'acompte, moyens de paiement acceptés, mention de la TVA non applicable si tu es en franchise en base (art. 293 B du CGI) si applicable à ton statut.]

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

4. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client (fourniture des contenus, retours de validation). Un retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client entraîne un report équivalent des délais de livraison.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art, dans le respect des spécifications validées avec le Client. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès techniques) et à valider les étapes du projet dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Le code source développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à l'issue du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

8. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client, ni aux services personnalisés selon les spécifications du Client.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents.